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(LAW1089) -  Professeur C. Yannakopoulos - Professeur V. Kondylis

Course Description

PLAN DU COURS

Ι. Les autorités administratives indépendantes (Professeur V. Kondylis)

     A. Service public et autorités administratives indépendantes

     B. Statut des autorités administratives indépendantes : les formes d’indépendance selon la législation de l’UE et la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE

II. Formes de coopération et de dialogue des juges nationaux avec leurs homologues européens: la Cour de justice et la Cour EDH (Professeur V. Kondylis)

III. Aspects de l’influence du droit de l’Union européenne sur le droit public de ses États membres (Professeur C. Yannakopoulos)

      A. L’influence du droit de l’Union européenne sur le contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois

      B. L’influence du droit de l’Union européenne sur le contentieux administratif

      C. Du pluralisme constitutionnel à la déréglementation constitutionnelle

 

Creation Date

Saturday, September 21, 2024