M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 2	
PRéLIMINAIRE 	
y aura de fois dix
myriamètres (environ vingt lieues anciennes) entre
la ville où la promulgation en aura été faite, et
le chef-lieu de chaque département.

2. La loi ne dispose que pour l' avenir ; elle n' a
point d' effet rétroactif.
3. Les lois de police et de sûreté obligent tous
ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers	

 [2] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 3	
L 1, DES PERSONNES 	

même mois)
chapitre premier
de la jouissance des droits civils 
7. L' exercice des droits civils est indépendant de
la qualité de citoyen, laquelle ne s' acquiert et
ne se conserve que conformément à la loi
constitutionnelle.
8. Tout français jouira des droits civils.
9. Tout individu né en *France d' un étranger,
pourra, dans l' année qui suivra l' époque de sa
	
 [3] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 3	
L 1, DES PERSONNES 	
français jouira des droits civils.
9. Tout individu né en *France d' un étranger,
pourra, dans l' année qui suivra l' époque de sa
majorité, réclamer la qualité de français ; 
pourvu que, dans le cas où il résiderait en *France,
il déclare que son intention est d' y fixer son
domicile, et que, dans le cas où il résiderait en
pays étranger, il fasse sa soumission de fixer 	
 	
 [4] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 3	
L 1, DES PERSONNES 	
en *France d' un étranger,
pourra, dans l' année qui suivra l' époque de sa
majorité, réclamer la qualité de français ; 
pourvu que, dans le cas où il résiderait en *France,
il déclare que son intention est d' y fixer son
domicile, et que, dans le cas où il résiderait en
pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en
*France son domicile, et qu' il l' y établisse dans
l' 	
 [5] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 3	
L 1, DES PERSONNES 	
qui suivra l' époque de sa
majorité, réclamer la qualité de français ; 
pourvu que, dans le cas où il résiderait en *France,
il déclare que son intention est d' y fixer son
domicile, et que, dans le cas où il résiderait en
pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en
*France son domicile, et qu' il l' y établisse dans
l' année, à compter de l' acte de soumission.
10. 	
 	
 [6] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 4	
L 1, DES PERSONNES 	
qualité de français, pourra
toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les
formalités prescrites par l' article 9.
11. L' étranger jouira en *France des mêmes droits
civils que ceux qui sont ou seront accordés aux
français par les traités de la nation à laquelle cet
étranger appartiendra.
12. L' étrangère qui aura épousé un français, suivra
la condition 	
		
 [7] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 4	
L 1, DES PERSONNES 	
5. Un français pourra être traduit devant un
tribunal de *France, pour des obligations par lui
contractées en pays étranger, même avec un étranger.
16. En toutes matières, autres que celles de
commerce, l' étranger qui sera demandeur, sera tenu
de donner caution pour le paiement des frais et
dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu' il
ne possède en 	

 [8] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 6	
L 1, DES PERSONNES 	
emporteront la mort civile.
23. La condamnation à la mort naturelle emportera la
mort civile.
24. Les autres peines afflictives perpétuelles
n' emporteront la mort civile qu' autant que la loi y
aurait attaché cet effet.
25. Par la mort civile, le condamné perd la
propriété de tous les biens qu' il possédait ; sa
succession est ouverte au profit de ses héritiers,

 	
 [9] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 6	
L 1, DES PERSONNES 	
civile, le condamné perd la
propriété de tous les biens qu' il possédait ; sa
succession est ouverte au profit de ses héritiers,
auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière
que s' il était mort naturellement et sans testament.
Il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni
transmettre, à ce titre, les biens qu' il a acquis
par la suite.
Il ne peut ni 	

 [10] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 7	
L 1, DES PERSONNES 	
tutelle.
Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou
authentique, ni être admis à porter témoignage en
justice.
Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni
en demandant, que sous le nom et par le ministère
d' un curateur spécial, qui lui est nommé par le
tribunal où l' action est portée.
Il est incapable de contracter un mariage qui
produise aucun effet 	
		
 [11] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 7	
L 1, DES PERSONNES 	
à ce qu' ils se représentent ou
qu' ils soient arrêtés pendant ce délai, privés de
l' exercice des droits civils.
Leurs biens seront administrés et leurs droits
exercés de même que ceux des absens.
29. Lorsque le condamné par contumace se présentera
volontairement dans les cinq années, à compter du
jour de l' exécution, ou lorsqu' il aura été saisi et
constitué 	
		
 [12] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 8	
L 1, DES PERSONNES 	
, il
rentrera dans la plénitude de ses droits civils,
pour l' avenir, et à compter du jour où il aura
reparu en justice ; mais le premier jugement
conservera, pour le passé, les effets que la mort
civile avait produits dans l' intervalle écoulé
depuis l' époque de l' expiration des cinq ans
jusqu' au jour de sa comparution en justice.
31. Si le condamné par contumace 	
		
 [13] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 8	
L 1, DES PERSONNES 	
Le jugement de
contumace sera anéanti de plein droit, sans
préjudice néanmoins de l' action de la partie
civile, laquelle ne pourra être intentée contre les
héritiers du condamné que par la voie civile.
32. En aucun cas la prescription de la peine ne
réintégrera le condamné dans ses droits civils pour
l' avenir.
33. Les biens acquis par le condamné, depuis la
mort 	
		
 [14] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 8	
L 1, DES PERSONNES 	
,
appartiendront à la nation par droit de deshérence.
Néanmoins, le gouvernement en pourra faire, au
profit de la veuve, des enfans ou parens du
condamné, telles dispositions que l' humanité lui
suggérera.

Titre ii
des actes de l' état civil 
(décrété le 20 ventôse an xi. Promulgué le 30 du
même mois)
chapitre premier
dispositions générales 
34. Les actes 	
		
 [15] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 9	
L 1, DES PERSONNES 	
de tous
ceux qui y seront dénommés.
35. Les officiers de l' état civil ne pourront rien
insérer dans les actes qu' ils recevront, soit par
note, soit par énonciation quelconque, que ce qui
doit être déclaré par les comparans.
36. Dans les cas où les parties intéressées ne
seront point obligées de comparaître en personne,
elles pourront se faire représenter 	
		
 [16] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 9	
L 1, DES PERSONNES 	
comparaître en personne,
elles pourront se faire représenter par un fondé de
procuration spéciale et authentique.
37. Les témoins produits aux actes de l' état civil
ne pourront être que du sexe masculin, âgés de
vingt-un ans au moins, parens ou autres ; et ils
seront choisis par les personnes intéressées.
38. L' officier de l' état civil donnera lecture des
	
 [17] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 10	
L 1, DES PERSONNES 	
ou par
le juge qui le remplacera.
42. Les actes seront inscrits sur les registres, de
suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois
seront approuvés et signés de la même manière que
le corps de l' acte. Il n' y sera rien écrit par
abréviation, et aucune date ne sera mise en
chiffres.
43. Les registres seront clos et arrêtés par
l' officier de l' état civil, à la fin 	
 	
 [18] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 10	
L 1, DES PERSONNES 	
par
le juge qui le remplacera, feront foi jusqu' à
inscription de faux.
46. Lorsqu' il n' aura pas existé de registres, ou
qu' ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant
par titres que par témoins ; et dans ces cas, les
mariages, naissances et décès,

pourront être prouvés tant par les registres et
papiers émanés des pères et mères décédés, que par
témoins.
47. 	
		
 [19] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 11	
L 1, DES PERSONNES 	
reçue tant
par titres que par témoins ; et dans ces cas, les
mariages, naissances et décès,

pourront être prouvés tant par les registres et
papiers émanés des pères et mères décédés, que par
témoins.
47. Tout acte de l' état civil des français et des
étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s' il a
été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.
48. Tout acte 	
		
 [20] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 11	
L 1, DES PERSONNES 	
registres déposés au greffe ; à l' effet de
quoi l' officier de l' état civil en donnera avis dans
les trois jours au commissaire du gouvernement près
ledit tribunal, qui veillera à ce que la mention
soit faite d' une manière uniforme sur les deux
registres.
50. Toute contravention aux articles précédens de la
part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie
	
 [21] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 11	
L 1, DES PERSONNES 	
contre les auteurs
desdites altérations.
52. Toute altération, tout faux dans les actes de
l' état civil, toute inscription de ces actes faite
sur une feuille volante et autrement que sur les
registres à ce destinés, donneront lieu aux
dommages-intérêts des parties, sans préjudice des
peines portées au code pénal.
53. Le commissaire du gouvernement près le 	
		
 [22] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 12	
L 1, DES PERSONNES 	

profession et domicile des père et mère, et ceux
des témoins.
58. Toute personne qui aura trouvé un enfant
nouveau-né, sera tenue de le remettre à l' officier
de l' état civil, ainsi que les vêtemens et autres
effets trouvés avec l' enfant, et de déclarer toutes
les circonstances du temps et du lieu où il aura
été trouvé.

Il en sera dressé un procès-verbal détaillé 	
		
 [23] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 13	
L 1, DES PERSONNES 	
maître ou
patron du navire. L' acte de naissance sera inscrit
à la suite du rôle d' équipage.
60. Au premier port où le bâtiment abordera, soit de
relâche, soit pour toute autre cause que celle de
son désarmement, les officiers de l' administration
de la marine, capitaine, maître ou patron, seront
tenus de déposer deux expéditions authentiques des
actes de 	

 [24] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 14	
L 1, DES PERSONNES 	
celui de la seconde publication.
65. Si le mariage n' a pas été célébré dans l' année,
à compter de l' expiration du délai des publications,
il ne pourra plus être célébré qu' après que de
nouvelles publications auront été faites dans la
forme ci-dessus prescrite.
66. Les actes d' opposition au mariage seront signés
sur l' original et sur la copie par les opposans 	
 	
 [25] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 15	
L 1, DES PERSONNES 	
témoins de l' un ou de l' autre sexe,
parens ou non parens, des prénoms, nom, profession
et domicile du futur époux, et de ceux de ses père
et mère, s' ils sont connus ; le lieu, et, autant que
possible, l' époque de sa naissance, et les causes
qui empêchent d' en rapporter l' acte. Les témoins
signeront l' acte de notoriété avec le juge de paix ;
et s' il en est qui ne puissent 	
 	
 [26] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 16	
L 1, DES PERSONNES 	
aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui
de la famille, contiendra les prénoms, noms,
professions et domiciles du futur époux, et de tous
ceux qui auront concouru à l' acte, ainsi que leur
degré de parenté.
74. Le mariage sera célébré dans la commune où l' un
des deux époux aura son domicile. Ce domicile, quant
au mariage, s' établira par six mois d' habitation
	
 [27] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 17	
L 1, DES PERSONNES 	
, sur papier libre et sans frais, de
l' officier de l' état civil, qui ne pourra la
délivrer qu' après s' être transporté auprès de la
personne décédée, pour s' assurer du décès, et que
vingt-quatre heures après le décès, hors les cas
prévus par les réglemens de police.
78. L' acte de décès sera dressé par l' officier de
l' état civil, sur la déclaration de deux 	
		
 [28] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 18	
L 1, DES PERSONNES 	
qu' après qu' un officier de police,
assisté d' un docteur en médecine ou en chirurgie,
aura dressé procès-verbal de l' état du cadavre, et
des circonstances y relatives, ainsi que des
renseignemens qu' il aura pu recueillir sur les
prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et
domicile de la personne décédée.
82. L' officier de police sera tenu de 	
		
 [29] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 19	
L 1, DES PERSONNES 	
maître
ou patron du navire. L' acte de décès sera inscrit à
la suite du rôle de l' équipage.
87. Au premier port où le bâtiment abordera, soit de
relâche, soit pour toute autre cause que celle de
son désarmement, les officiers de l' administration
de la marine, capitaine, maître ou patron, qui
auront rédigé des actes de décès, seront tenus d' en
déposer deux 	
 	
 [30] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 20	
L 1, DES PERSONNES 	
autre à
l' état-major de l' armée ou d' un corps d' armée, pour
les actes civils relatifs aux officiers sans
troupes et aux employés : ces registres seront
conservés de la même manière que les autres
registres des corps et états-majors, et déposés aux
archives de la guerre, à la rentrée des corps ou
armées sur le territoire de la république.
91. Les registres seront 	
 	
 [31] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 22	
L 1, DES PERSONNES 	
autre lieu, joint à
l' intention d' y fixer son principal établissement.
104. La preuve de l' intention résultera d' une
déclaration expresse, faite tant à la municipalité
du lieu que l' on quittera, qu' à celle du lieu où on
aura transféré son domicile.
105. à défaut de déclaration expresse, la preuve de
l' intention dépendra des circonstances.

106. Le citoyen 	
 	
 [32] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 23	
L 1, DES PERSONNES 	
conférées à vie,
emportera translation immédiate du domicile du
fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces
fonctions.
108. La femme mariée n' a point d' autre domicile que
celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son
domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur
interdit aura le sien chez son curateur.
109. Les majeurs qui servent ou travaillent	
		
 [33] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 23	
L 1, DES PERSONNES 	
chez ses père et mère ou tuteur : le majeur
interdit aura le sien chez son curateur.
109. Les majeurs qui servent ou travaillent
habituellement chez autrui, auront le même domicile
que la personne qu' ils servent ou chez laquelle ils
travaillent, lorsqu' ils demeureront avec elle dans
la même maison.
110. Le lieu où la succession s' ouvrira, sera
déterminé par le 	
		
 [34] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 23	
L 1, DES PERSONNES 	
sera
déterminé par le domicile.
111. Lorsqu' un acte contiendra, de la part des
parties ou de l' une d' elles, élection de domicile
pour l' exécution de ce même acte dans un autre lieu
que celui du domicile réel, les significations,
demandes et poursuites relatives à cet acte,
pourront être faites au domicile convenu, et devant
le juge de ce domicile.

 [35] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 24	
L 1, DES PERSONNES 	
sur toutes les
demandes qui les concernent.
Chapitre ii
de la déclaration d' absence 
115. Lorsqu' une personne aura cessé de paraître au
lieu de son domicile, ou de sa résidence, et que
depuis quatre ans on n' en aura point eu de
nouvelles, les parties intéressées pourront se
pourvoir devant le tribunal de première instance,
afin que l' absence soit déclarée.

 [36] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 24	
L 1, DES PERSONNES 	
domicile, ou de sa résidence, et que
depuis quatre ans on n' en aura point eu de
nouvelles, les parties intéressées pourront se
pourvoir devant le tribunal de première instance,
afin que l' absence soit déclarée.

116. Pour constater l' absence, le tribunal, d' après
les pièces et documens produits, ordonnera qu' une
enquête soit faite contradictoirement avec 	
 	
 [37] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 25	
L 1, DES PERSONNES 	
ont pu empêcher d' avoir des nouvelles de
l' individu présumé absent.
118. Le commissaire du gouvernement enverra,
aussitôt qu' ils seront rendus, les jugemens tant
préparatoires que définitifs, au grand-juge,
ministre de la justice, qui les rendra publics.
119. Le jugement de déclaration d' absence ne sera
rendu qu' un an après le jugement qui aura ordonné
l' 	
 	
 [38] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 25	
L 1, DES PERSONNES 	
d' absence ne sera
rendu qu' un an après le jugement qui aura ordonné
l' enquête.
Chapitre iii
des effets de l' absence 
section ire
des effets de l' absence, relativement aux biens
que l' absent possédait au jour de sa disparition 
120. Dans les cas où l' absent n' aurait point laissé
de procuration pour l' administration de ses biens,
ses héritiers présomptifs au 	
 	
 [39] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 26	
L 1, DES PERSONNES 	
testament, s' il
en existe un, sera ouvert à la réquisition des
parties intéressées, ou du commissaire du
gouvernement près le tribunal ; et les légataires,
les donataires, ainsi que tous ceux qui avaient sur
les biens de l' absent, des droits subordonnés à la
condition de son décès, pourront les exercer
provisoirement, à la charge de donner caution.
124. L' 	
 	
 [40] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 27	
L 1, DES PERSONNES 	
,
ou d' un juge de paix requis par ledit commissaire.
Le tribunal ordonnera, s' il y a lieu, de vendre tout
ou partie du mobilier. Dans le cas de vente, il sera
fait emploi du prix, ainsi que des fruits échus.
Ceux qui auront obtenu l' envoi provisoire, pourront
requérir, pour leur sûreté, qu' il soit procédé par
un expert nommé par le tribunal, à la visite des
immeubles	
 	
 [41] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 27	
L 1, DES PERSONNES 	
seront pris sur les
biens de l' absent.
127. Ceux qui, par suite de l' envoi provisoire, ou
de l' administration légale, auront joui des biens de
l' absent, ne seront tenus de lui rendre que le
cinquième des revenus, s' il reparaît avant quinze
ans révolus depuis le jour de sa disparition ; et le
dixième, s' il ne reparaît qu' après les quinze ans.
Après trente ans d' 	
		
 [42] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 28	
L 1, DES PERSONNES 	
, comme il est dit en l' article précédent.
134. Après le jugement de déclaration d' absence,
toute personne qui aurait des droits à exercer
contre l' absent, ne pourra les poursuivre que contre
ceux qui auront été envoyés en possession des biens,
ou qui en auront l' administration légale.
Section ii
des effets de l' absence, relativement aux droits
éventuels qui 	
		
 [43] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 28	
L 1, DES PERSONNES 	
, relativement aux droits
éventuels qui peuvent compéter à l' absent 
135. Quiconque réclamera un droit échu à un
individu dont l' existence ne sera pas reconnue,
devra prouver que ledit individu existait quand le
droit a été ouvert : jusqu' à cette preuve, il sera
déclaré non recevable dans sa demande.
136. S' il s' ouvre une succession à laquelle soit
appelé 	
		
 [44] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 29	
L 1, DES PERSONNES 	

auront lieu sans préjudice des actions en pétition
d' hérédité et d' autres droits, lesquels compéteront
à l' absent ou à ses représentans ou ayant-cause, et
ne s' éteindront que par le laps de temps établi
pour la prescription.
138. Tant que l' absent ne se représentera pas, ou
que les actions ne seront point exercées de son
chef, ceux qui auront recueilli 	
		
 [45] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 29	
L 1, DES PERSONNES 	
hérédité et d' autres droits, lesquels compéteront
à l' absent ou à ses représentans ou ayant-cause, et
ne s' éteindront que par le laps de temps établi
pour la prescription.
138. Tant que l' absent ne se représentera pas, ou
que les actions ne seront point exercées de son
chef, ceux qui auront recueilli la succession,
gagneront les fruits par eux perçus de bonne foi	
		
 [46] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 29	
L 1, DES PERSONNES 	
compéteront
à l' absent ou à ses représentans ou ayant-cause, et
ne s' éteindront que par le laps de temps établi
pour la prescription.
138. Tant que l' absent ne se représentera pas, ou
que les actions ne seront point exercées de son
chef, ceux qui auront recueilli la succession,
gagneront les fruits par eux perçus de bonne foi.
Section iii
des effets de l' absence	
		
 [47] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 30	
L 1, DES PERSONNES 	
leur éducation et à l' administration
de leurs biens.

142. Six mois après la disparition du père, si la
mère était décédée lors de cette disparition, ou si
elle vient à décéder avant que l' absence du père ait
été déclarée, la surveillance des enfans sera
déférée, par le conseil de famille, aux ascendans
les plus proches, et, à leur défaut, à un tuteur
provisoire.
	
 [48] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 32	
L 1, DES PERSONNES 	
célébration des mariages contractés par
des fils n' ayant pas atteint l' âge de vingt-cinq ans
accomplis, ou par des filles n' ayant pas atteint
l' âge de vingt-un ans accomplis, sans que le
consentement des pères et mères, celui des aïeuls et
aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils
sont requis, soient énoncés dans l' acte de mariage,
seront, à la diligence 	
 	
 [49] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 33	
L 1, DES PERSONNES 	
des actes de l' état civil, seront
faites à la municipalité du lieu où chacune des
parties contractantes aura son domicile.
167. Néanmoins, si le domicile actuel n' est établi
que par six mois de résidence, les publications
seront faites en outre à la municipalité du dernier
domicile.
168. Si les parties contractantes, ou l' une d' elles,
sont, relativement 	
 	
 [50] M486 - *SANS MENTION D'AUTEUR , Code civil des Français, 1804, p. 34	
L 1, DES PERSONNES 	
, sera
valable, s' il a été célébré dans les formes usitées
dans le pays, pourvu qu' il ait été précédé des
publications prescrites par l' art 63, au titre
des actes de l' état civil, et que le français
n' ait point contrevenu aux dispositions contenues
au chapitre précédent.
171. Dans les trois mois après le retour du
français sur le territoire de la république, l'